Transfert de la dépouille mortelle

Pour le transfert de la dépouille mortelle de l'étranger vers la Serbie, il est nécessaire d'obtenir le document approprié de la République de Serbie – l’autorisation de transport de corps.

La demande de délivrance de ladite autorisation est déposée auprès de la représentation diplomatique-consulaire.

Les documents originaux suivants doivent être joints pour délivrer une autorisation de transport :

1. passeport de la personne décédée ;
2. une demande de parents ou d'une entreprise funéraire autorisée au transport de la dépouille mortelle, dans laquelle il sera indiqué, entre autres, où auront lieu les funérailles et de quelle manière le transport sera effectué ;
3. Acte de décès délivré par l'autorité compétente du pays d'accueil ;
4. le rapport du médecin sur la cause du décès ;
5. un document de transport, c'est-à-dire une autorisation pour le transfert du corps à l'étranger, délivré par l'autorité compétente du pays d'accueil (par exemple "Leichenpass" en Allemagne et en Autriche) ;
6. confirmation d'un lieu de sépulture en République de Serbie s'il s'agit d'un citoyen étranger ;
7. si la personne est décédée de la peste ou de la variole, l'autorisation de transport est délivrée après obtention du consentement du Ministère de la Santé de la République de Serbie. Le consentement est obtenu par la représentation diplomatique-consulaire de la République de Serbie.

Si la personne sera enterrée dans un pays tiers, mais que la dépouille est transportée à travers le territoire de la Serbie, il est nécessaire d'obtenir un document de transit de la République de Serbie. Pour délivrer un certificat de transit, tous les documents mentionnés ci-dessus sont requis, ainsi que l'autorisation de transport du pays où la personne sera enterrée.

Pour transférer l'urne en Serbie, il est également nécessaire d'obtenir une autorisation de transport. Tous les documents mentionnés ci-dessus sont joints, ainsi que le certificat de crémation.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le service consulaire de l'Ambassade.

Legs à l'étranger

L'une des fonctions consulaires est la protection des droits et intérêts héréditaires des citoyens de la République de Serbie sur le territoire du pays d'accueil, conformément aux lois et règlements de ce pays (article 5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires). Le consul agit conformément à l'article cité de la Convention de Vienne si le testateur est citoyen de la République de Serbie, c'est-à-dire si l'héritier est citoyen de la République de Serbie qui ne réside pas dans le pays où se trouve l'héritage.

Si le citoyen de la République de Serbie dispose d'informations pertinentes sur les biens à l'origine du décès d'un proche à l'étranger, elle peut contacter le Ministère des Affaires étrangères pour vérifier l'existence de ces biens. La demande écrite, présentée sous forme libre, doit contenir des informations sur la personne décédée, le lien de parenté avec celle-ci, des informations pertinentes indiquant la création d'un héritage à l'étranger, ainsi que des coordonnées. Si l'existence d'un legs est constatée lors de la procédure de vérification, le demandeur est informé des conditions de représentation de la représentation diplomatique-consulaire compétente et de la documentation nécessaire, qui doit contenir les éléments suivants :

- des extraits appropriés des registres confirmant le lien de parenté avec le testateur, c'est-à-dire prouvant son intérêt légal à introduire la demande ;
- toutes les informations utiles sur la personne décédée (date et lieu du décès, adresse de résidence à l'étranger, nom de l'entreprise où la personne décédée était employée, état civil, etc.) ;
- toutes les connaissances et preuves disponibles sur les biens meubles/immeubles du défunt à l'étranger (immobilier, comptes bancaires, assurance-vie) ;
- des informations indiquant si la personne décédée a laissé un testament ;
- la décision sur l'héritage, qui portait sur les biens d'une personne décédée en Serbie (le cas échéant) ;
- procuration signée et certifiée pour la représentation diplomatique-consulaire intérimaire de la République de Serbie (un formulaire de procuration avec des instructions détaillées sur la certification est remis au demandeur par le Ministère des Affaires étrangères) ;
- une preuve de paiement des frais administratifs.

Les représentations diplomatiques et consulaires n'ont pas la capacité juridique de représenter la partie en termes de fourniture de services juridiques devant les tribunaux étrangers et, si les circonstances et les réglementations du pays d'accueil l'exigent, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat local. Le recrutement d'un avocat se fait par l'intermédiaire de la représentation diplomatique-consulaire avec l'accord préalable de la partie. Les frais de recours à un avocat sont à la charge de la succession, c'est-à-dire des héritiers.

Des informations complémentaires concernant l'exercice et la protection des droits de succession à l'étranger peuvent être obtenues en contactant le Ministère des Affaires étrangères (Département des Affaires consulaires, Groupe des successions à l'étranger).

Accords sur la sécurité sociale

Dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux en matière d'assurance sociale, les titulaires compétents de l'assurance sociale, la Direction de la Caisse républicaine de retraite et d'assurance invalidité et la Direction de la Caisse provinciale de retraite et d'invalidité, avec les branches compétentes en matière de retraite et d'invalidité l'assurance maladie, la Caisse républicaine d'assurance maladie avec ses organisations individuelles et ses unités organisationnelles du Service national de l'emploi, en coopération, sur certaines questions, avec les ministères concernés : le Ministère du Travail, de l'Emploi, des Anciens Combattants et des Affaires sociales et le Ministère de la Santé. L'organisme de liaison qui surveille, entre autres, la mise en œuvre des accords internationaux dans ce domaine est l'Institut d'assurance sociale.

En exerçant les droits découlant des accords internationaux en matière de sécurité sociale, les parties intéressées doivent garder à l'esprit les points suivants :

- Les accords internationaux en vigueur en matière d'assurance sociale sont mis en œuvre dans le domaine de l'assurance retraite, invalidité et de l'assurance maladie directement par les titulaires de l'assurance maladie, retraite et invalidité en République de Serbie et par les organismes étrangers d'assurance maladie, retraite et invalidité.

- Pour exercer le droit aux soins de santé, en application de la convention, la démarche s'effectue auprès de la branche d'assurance maladie compétente et de la caisse/organisme d'assurance maladie étranger.

- La branche d'assurance maladie où est assurée la personne est chargée de délivrer une attestation de droit au recours aux soins de santé lors d'un séjour temporaire à l'étranger, sur un formulaire bilingue.

- Pour la délivrance d'un certificat aux représentants diplomatiques et consulaires de la République de Serbie envoyés travailler à l'étranger, un formulaire de certificat est délivré par la Direction de l'assurance maladie de la ville de Belgrade.

- Pendant le séjour temporaire de nos citoyens dans le pays avec lequel l'accord prévoit le recours aux soins de santé, la caisse/organisation d'assurance maladie étrangère compétente est responsable.

- Les assurés étrangers séjournant temporairement en République de Serbie soumettent le formulaire à la branche d'assurance maladie compétente pour leur lieu de résidence temporaire.

Pour les assurés, bénéficiaires de retraites exclusivement étrangères, résidant dans la République, la branche d'assurance maladie selon leur lieu de résidence est compétente. Pour les assurés, bénéficiaires d'une retraite exclusivement serbe résidant dans un pays étranger avec lequel l'accord prévoit le recours aux soins de santé, la caisse/organisme d'assurance maladie du pays dans lequel ils résident est responsable.
 

La branche d'assurance retraite et invalidité dans la région de laquelle l'assuré a été assuré pour la dernière fois est chargée d'exercer le droit à retraite en application de la convention d'assurance sociale conclue avec les pays de l'ex-RFSY et si 12 mois se sont écoulés depuis la cessation d'assurance à l'ouverture de la procédure, la branche sur le territoire de laquelle la personne a sa résidence.
 

Le bénéficiaire d'une retraite étrangère résidant en République de Serbie doit présenter au titulaire étranger, sur demande, un certificat de vie qui peut être vérifié à la Direction de la Caisse de la République pour l'assurance retraite et invalidité, c'est-à-dire à la Direction de la Caisse provinciale d'assurance retraite et invalidité.

Pour exercer vos droits à l'assurance chômage, vous devez vous adresser à l'agence pour l'emploi compétente.

Vous pouvez trouver plus d’informations sur l’assurance maladie sur le site Internet : www.rfzo.rs
Vous pouvez trouver plus d’informations sur l’assurance retraite sur le site Internet : www.pio.rs

Tunisie

L'accord entre le Gouvernement de la République de Serbie et le Gouvernement de la République Tunisienne sur la sécurité sociale est entré en vigueur le 1er avril 2023 ; il a été publié au "Journal officiel de la République de Serbie - Accords internationaux" n° 1/2023 ;
 

Détention ou arrestation à l’étranger

Conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, l'autorité compétente du pays étranger est obligée d'informer immédiatement la représentation diplomatique et consulaire de la République de Serbie sur l'arrestation, l'emprisonnement, la détention ou la détention de citoyens de la République de Serbie, si la personne privée de liberté le demande ou si cela est régi par un autre contrat ou règlement. L'organisme étranger compétent informera la représentation diplomatique et consulaire de la République de Serbie de toute communication qui lui est adressée par une personne privée de liberté. L'autorité étrangère compétente a également l'obligation d'informer sans délai cette personne de ses droits et de la mettre en contact avec la représentation diplomatique-consulaire à sa demande.

Un représentant d'une représentation diplomatique et consulaire (consul) a le droit de rendre visite à un citoyen de la République de Serbie emprisonné, pris en garde vue ou détenu, de lui parler, de correspondre avec lui, de s'assurer qu'il est représenté devant le tribunal, de bénéficier du même traitement que les autres citoyens se trouvant dans la même situation, de bénéficier d'un avocat officiel, de recevoir des soins médicaux appropriés. Il peut lui donner des conseils juridiques concernant la réglementation de la République de Serbie ou la réglementation du pays d'accueil et lui fournir une liste d'avocats parlant la langue serbe.

La représentation diplomatique et consulaire informera, si le citoyen de la République de Serbie le demande, sa famille en République de Serbie de son problème.

La représentation diplomatique et consulaire ne peut pas : libérer un citoyen de la République de Serbie détenu à l'étranger, payer les frais d'un avocat engagé au choix de la personne privée de liberté ou de sa famille ou payer une caution pour une libération temporaire, assumer le rôle d'un avocat et représenter la personne privée de liberté devant les autorités judiciaires, témoigner devant le tribunal de la culpabilité ou de l'innocence d'une personne, servir d'interprète ou de traducteur officiel, payer les frais médicaux, etc.

La représentation diplomatique et consulaire de la République de Serbie s'abstiendra toutefois de prêter assistance à un citoyen de la République de Serbie privé de liberté s'il s'y oppose expressément.

Vous pouvez contacter le Ministère des Affaires étrangères pour obtenir toutes les informations sur le lancement de la procédure de vérification et les documents nécessaires pour obtenir des informations plus détaillées sur un membre de la famille détenu ou condamné à l'étranger. Les coordonnées peuvent être trouvées ici.

Transfert des condamnés

Selon la législation pénale de la République de Serbie, il est possible que les citoyens de la République de Serbie condamnés à des peines de prison à l'étranger puissent continuer à les purger en Serbie si cela est réglementé par un accord international avec le pays dans lequel ils purgent leur peine ou sur la base de la réciprocité. Lorsqu'il s'agit de personnes résidant sur le territoire de la République de Serbie, c'est-à-dire nées sur le territoire de la République de Serbie, leur transfert en vue d'exécuter une peine de prison en République de Serbie peut être effectué aussi bien vers des pays avec lesquels il existe un accord international conclu, et sur la base du principe de réciprocité.

Conditions:

- la personne condamnée doit être citoyen serbe ;
- le jugement prononcé à l'étranger doit être juridiquement contraignant ;
- le reste de la peine que doit purger le condamné doit être d'une durée d'au moins six mois (selon la Convention) à compter du jour de réception de la demande de transfert ou d'une durée illimitée ;
- la personne condamnée doit présenter une demande, c'est-à-dire donner son consentement ;
- une infraction pénale pour laquelle une personne a été condamnée à l'étranger doit être considérée comme une infraction pénale également dans notre pays ;
- deux pays doivent s'entendre sur le transfert d'un condamné.

L'autorité compétente pour le transfert des personnes condamnées est le Ministère de la Justice de la République de Serbie.